Un litige ne doit pas vous laisser seul face aux démarches juridiques.
Client, fournisseur, bailleur, administration ou autre partenaire : un différend professionnel peut rapidement devenir complexe. Assur’Link vous accompagne dans l’étude d’une Protection juridique adaptée à votre activité et aux risques de votre entreprise.
- Information juridique
- Accompagnement en cas de litige
- Étude personnalisée

La Protection juridique professionnelle, simplement.
Information juridique
Selon le contrat, l’entreprise peut accéder à des informations ou à un accompagnement juridique sur certaines situations professionnelles.
Résolution amiable
L’assureur peut accompagner l’entreprise afin de rechercher une solution avant d’engager une procédure judiciaire, selon le contrat.
Défense de vos intérêts
Lorsqu’un litige garanti nécessite une procédure, certaines dépenses de défense peuvent être prises en charge selon le contrat.
Frais juridiques
Honoraires d’avocat, expertises ou autres frais peuvent être couverts dans les limites prévues par le contrat.
Qu’est-ce que la Protection juridique professionnelle ?
La Protection juridique professionnelle est une assurance destinée à accompagner l’entreprise lorsqu’elle rencontre certains différends ou litiges avec des tiers.
Elle peut notamment fournir des services juridiques, participer à la résolution amiable du litige et prendre en charge certains frais de procédure lorsque le différend entre dans le champ des garanties.
Une protection utile pour de nombreuses entreprises
- Artisans
- Commerçants
- TPE
- PME
- Professions libérales
- Consultants
- Agences
- Entreprises de services
- Entrepreneurs individuels
- Sociétés employant des salariés
Des risques liés à votre métier
Les risques juridiques diffèrent fortement selon l’activité. Un commerçant, un consultant et une entreprise du bâtiment ne rencontrent pas nécessairement les mêmes types de litiges.
Les litiges professionnels peuvent venir de nombreux interlocuteurs
Clients
Impayé, contestation d’une prestation, désaccord contractuel ou autre différend selon les garanties.
Fournisseurs
Livraison, qualité d’un produit, rupture ou exécution d’un contrat.
Prestataires
Litige avec un partenaire ou une société intervenant pour l’entreprise.
Bailleur
Différend lié au bail ou aux locaux professionnels selon les garanties.
Administration
Certains litiges administratifs peuvent être couverts selon le contrat.
Salariés
Certains conflits relevant du droit du travail peuvent éventuellement être garantis selon le produit.
Concurrents
Certains litiges commerciaux ou professionnels peuvent être concernés selon le contrat.
Cette liste est illustrative. Chaque domaine doit être vérifié dans le contrat proposé.
Quels litiges peuvent être concernés ?
Ces domaines sont des possibilités à étudier. Le droit du travail, la fiscalité, le recouvrement et les litiges numériques ne sont pas automatiquement couverts.
Litiges commerciaux
Certains différends avec des clients, fournisseurs ou partenaires peuvent être concernés selon les garanties et conditions du contrat.
Locaux professionnels
Certains litiges liés au bail, à la location ou à l’utilisation des locaux peuvent entrer dans le champ du contrat.
Droit du travail
Certains litiges avec des salariés peuvent être couverts selon le contrat.
Administration
Certains différends avec des organismes ou administrations peuvent entrer dans le périmètre du contrat.
Fiscalité
Certaines protections peuvent prévoir un accompagnement sur des litiges fiscaux précis, selon les conditions souscrites.
Recouvrement
Certaines solutions peuvent intégrer une assistance concernant certains impayés ou démarches de recouvrement, selon le contrat. Cela ne garantit pas le paiement des sommes dues.
E-réputation / numérique
Certains produits peuvent prévoir des garanties liées à l’identité numérique ou à certains litiges en ligne, selon les conditions du contrat.
Le périmètre réel varie fortement d’un assureur à l’autre. Chaque domaine reste soumis aux garanties et conditions du contrat.
Pouvoir poser la bonne question avant que le conflit ne s’aggrave
Selon le contrat, un service d’information juridique peut permettre à l’entreprise d’obtenir des renseignements généraux sur certaines problématiques professionnelles.
Relation avec un client
Comprendre les points juridiques d’une relation commerciale.
Fournisseur
Identifier les questions liées à un engagement professionnel.
Bail professionnel
S’informer sur certaines problématiques relatives aux locaux.
Contrat
Clarifier certaines dispositions ou obligations contractuelles.
Droit social
S’informer sur certains sujets liés au travail, si le service le prévoit.
Réglementation professionnelle
Obtenir des informations générales dans le périmètre du service.
L’information juridique délivrée dans le cadre du contrat ne remplace pas systématiquement une consultation personnalisée auprès d’un avocat ou d’un professionnel du droit.
Chercher une solution avant le tribunal
Lorsque le litige entre dans le champ du contrat, l’assureur peut accompagner l’entreprise dans la recherche d’une solution amiable.
- 01
Analyse du litige
Examiner les faits et les documents utiles.
- 02
Échanges avec la partie adverse
Présenter les positions et les demandes.
- 03
Négociation
Rechercher une issue adaptée à la situation.
- 04
Accord éventuel
Formaliser une solution si les parties s’accordent.
Une résolution amiable peut éviter une procédure plus longue ou plus coûteuse, mais elle ne peut pas être garantie dans tous les dossiers.
Et si aucun accord amiable n’est trouvé ?
Lorsqu’une procédure devient nécessaire et que le litige est garanti, le contrat peut prendre en charge certains frais liés à la défense des intérêts de l’entreprise dans les limites prévues.
Avocat
Honoraires pouvant être pris en charge selon les plafonds et conditions.
Expert
Frais d’expertise pouvant être couverts lorsqu’ils sont nécessaires et garantis.
Commissaire de justice
Certains actes peuvent être couverts selon le contrat.
Frais de procédure
Certains frais peuvent être pris en charge dans le cadre d’un litige garanti.
Les montants pris en charge ne sont pas nécessairement égaux aux honoraires réellement facturés. Les plafonds contractuels doivent être vérifiés.
Pouvez-vous choisir votre avocat ?
Lorsqu’il est nécessaire de faire appel à un avocat dans le cadre de la garantie, l’assuré dispose du libre choix de son avocat conformément aux dispositions applicables à l’assurance de Protection juridique.
Le contrat peut toutefois prévoir un barème ou un plafond de prise en charge des honoraires.
RC Professionnelle et Protection juridique : deux objectifs différents
RC Professionnelle
Intervient principalement lorsqu’un tiers recherche la responsabilité de l’entreprise pour certains dommages causés dans le cadre de l’activité, selon le contrat.
Protection juridique
Accompagne l’entreprise dans certains différends ou litiges, y compris lorsque celle-ci souhaite faire valoir ses propres droits, selon les garanties.
Les deux garanties répondent à des objectifs différents et peuvent être complémentaires.
Protection juridique et Défense-Recours : ce n’est pas toujours la même chose
Une garantie Défense-Recours intégrée à un contrat d’assurance peut être limitée aux litiges directement liés aux événements couverts par ce contrat.
Une Protection juridique professionnelle dédiée peut proposer un périmètre plus large selon les domaines prévus dans ses garanties.
Le contenu réel doit toujours être vérifié dans les conditions du contrat.
Dans quelles situations peut-elle être utile ?
Client qui refuse de payer
Un client conteste une facture ou refuse de régler une prestation.
Fournisseur défaillant
Un fournisseur ne respecte pas certaines obligations contractuelles.
Litige lié aux locaux
Un différend intervient concernant le bail ou l’utilisation d’un local professionnel.
Désaccord avec un salarié
Un litige social apparaît et nécessite un accompagnement, si ce domaine est garanti.
Litige administratif
Une décision ou une situation administrative entraîne un différend pouvant entrer dans le champ du contrat.
Ces exemples sont uniquement illustratifs. La prise en charge dépend du domaine garanti, de la date d’apparition du litige, des exclusions et des conditions du contrat.
Un litige déjà commencé peut-il être assuré ?
Une Protection juridique n’a pas vocation à garantir automatiquement un litige déjà connu ou déjà engagé avant la prise d’effet du contrat.
Les règles relatives à l’antériorité, aux faits générateurs et aux délais éventuels doivent être vérifiées dans les conditions du produit.
Certains contrats prévoient un seuil minimum
Selon le contrat, l’assureur peut prévoir un montant minimum de litige en dessous duquel certaines démarches ou procédures ne sont pas prises en charge.
Ce seuil doit être vérifié dans les conditions particulières ou générales du produit proposé.
Combien l’assurance peut-elle prendre en charge ?
Plafond par litige
Montant maximum prévu pour un dossier.
Plafond annuel
Montant maximum éventuel sur une période d’assurance.
Honoraires d’avocat
Barème ou plafond pouvant être prévu par type de procédure.
Expertise
Limite éventuelle pour certains frais techniques.
Les plafonds peuvent varier selon la nature du litige et la juridiction concernée.
Existe-t-il un délai avant que certaines garanties s’appliquent ?
Certains contrats peuvent prévoir un délai de carence pour certains domaines de garantie.
Pendant ce délai, certains litiges peuvent ne pas être couverts selon les conditions du contrat.
Quels litiges peuvent être exclus ?
Voici des exemples de limites ou d’exclusions possibles, sans caractère universel :
Litige antérieur
Litige connu avant la souscription, selon les règles d’antériorité du contrat.
Faits intentionnels
Certains faits intentionnels peuvent être exclus selon les dispositions applicables.
Activité non déclarée
Certaines activités non déclarées peuvent être hors du périmètre garanti.
Domaines fiscaux ou sociaux
Certains domaines peuvent être absents ou limités.
Litiges entre associés
Certains différends internes peuvent ne pas être garantis.
Conditions d’intervention
Certaines procédures ou démarches peuvent ne pas respecter les conditions prévues.
Enjeu inférieur au seuil
Certaines démarches peuvent ne pas être prises en charge sous le seuil contractuel.
Les exclusions réelles dépendent entièrement du contrat proposé.
Préparer votre étude Protection juridique
Quelques informations permettent de préciser votre activité et les domaines à étudier.
Vous pouvez commencer votre demande même si certaines informations doivent encore être complétées.
Le formulaire existant vous guide par étapes. Les pièces utiles se déposent à l’étape « Vérification et envoi » ; transmettez uniquement ce qui est nécessaire.
Locaux
Informations sur le bail ou les locaux lorsque certaines garanties sont recherchées.
Joindre à ma demandeSinistralité
Historique des litiges déclarés lorsque demandé, sous une forme générale.
Joindre à ma demandePDF, JPG, PNG, HEIC, WEBP, DOCX ou XLSX sans macros — 10 Mo maximum par fichier. Les fichiers DOC anciens ne sont pas pris en charge ; utilisez un PDF ou un DOCX.
Les pièces utiles à une demande existante
Si ces pièces sont nécessaires à l’étude d’une demande existante, vous pouvez les déposer dans le dispositif privé prévu par le site. Il ne s’agit pas d’une promesse de prise en charge du litige.
Contrat
Les clauses utiles au différend.
Devis
Les engagements concernés.
Facture
La facture en lien avec la demande.
Courrier
Les éléments écrits nécessaires.
Mise en demeure
Le document reçu ou envoyé.
Bail
Les clauses relatives au local professionnel.
Échanges avec la partie adverse
Les seuls échanges nécessaires à la compréhension.
Décision administrative
La décision concernée, si elle est utile.
Autre pièce utile
Uniquement un document pertinent pour l’étude.
Ces pièces restent facultatives à ce stade. Déposez uniquement les documents demandés et nécessaires ; masquez les données de tiers sans lien avec l’étude.
Vos documents peuvent contenir des informations confidentielles
Les contrats, courriers ou échanges transmis dans le cadre d’un litige peuvent contenir des informations sensibles ou confidentielles. Transmettez uniquement les pièces nécessaires à l’étude dans le dispositif privé prévu par le site.
Votre Protection juridique en 3 étapes
- 01
Nous analysons votre activité
Métier, organisation, salariés, locaux et principaux risques de litiges.
- 02
Nous étudions les solutions
Assur’Link examine les périmètres de garantie accessibles auprès de ses partenaires.
- 03
Nous vous présentons la proposition
Nous vous expliquons les domaines couverts, exclusions, seuils, plafonds, délais éventuels et conditions d’intervention.
Vos questions sur la Protection juridique professionnelle.
Des réponses concrètes pour préparer votre demande.
À quoi sert une Protection juridique professionnelle ?
Elle peut fournir des services juridiques, accompagner la résolution amiable de certains litiges et prendre en charge certains frais de procédure dans les limites du contrat.
Tous les litiges de mon entreprise sont-ils couverts ?
Non. Les domaines garantis, exclusions, plafonds et conditions varient selon le contrat.
Puis-je utiliser la Protection juridique pour un litige déjà commencé ?
Un litige connu avant la prise d’effet du contrat peut être exclu. Les conditions d’antériorité doivent être vérifiées dans le contrat.
Puis-je choisir mon avocat ?
Lorsqu’un avocat doit intervenir dans le cadre d’un litige garanti, l’assuré dispose du libre choix de son avocat conformément aux règles applicables à l’assurance de Protection juridique.
Les honoraires de mon avocat sont-ils entièrement remboursés ?
Pas nécessairement. Le contrat peut prévoir des plafonds ou un barème de prise en charge selon la procédure.
Les litiges avec mes salariés sont-ils couverts ?
Certains contrats peuvent inclure des garanties en matière de droit du travail. Ce domaine doit être vérifié spécifiquement.
Un litige avec un client qui ne paie pas est-il couvert ?
Certaines solutions peuvent prévoir une protection pour certains litiges commerciaux ou démarches de recouvrement, selon les conditions du contrat. Le règlement de la créance n’est pas garanti.
Quelle différence avec ma RC Pro ?
La RC Pro vise notamment certaines réclamations mettant en cause la responsabilité de l’entreprise. La Protection juridique peut également accompagner l’entreprise lorsqu’elle souhaite défendre ses propres droits dans un litige garanti.
Quelle différence avec la garantie Défense-Recours ?
La Défense-Recours peut être rattachée à un sinistre couvert par un autre contrat, alors qu’une Protection juridique dédiée peut prévoir plusieurs domaines de litiges professionnels.
Y a-t-il un délai de carence ?
Certains contrats peuvent en prévoir pour certaines garanties. Il faut vérifier les conditions du produit proposé.
Anticipez les litiges avant qu’ils ne deviennent un problème majeur.
Présentez-nous votre activité et les principaux risques juridiques auxquels votre entreprise est exposée. Assur’Link vous accompagne dans l’étude d’une Protection juridique professionnelle adaptée.
Une demande de devis ne constitue ni une souscription, ni une attestation d’assurance, ni une prise d’effet des garanties.
