Sécurisez votre opération de construction avec la Dommages-Ouvrage.
Construction neuve, extension ou rénovation importante : l’assurance Dommages-Ouvrage permet, dans les conditions prévues au contrat, de préfinancer la réparation de certains dommages relevant de la garantie décennale sans attendre la détermination préalable des responsabilités.
- Étude de l’opération
- Analyse des intervenants
- Accompagnement Assur’Link

La Dommages-Ouvrage, simplement.
Une assurance du maître d’ouvrage
Elle est souscrite par la personne qui fait réaliser les travaux lorsqu’elle entre dans le champ de l’obligation d’assurance.
Une souscription avant le chantier
La Dommages-Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier lorsqu’elle est obligatoire.
Un préfinancement des réparations
Son objectif est de permettre l’indemnisation de certains dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités des constructeurs soient définitivement établies.
Une protection attachée à l’ouvrage
La garantie bénéficie au souscripteur et, dans les conditions prévues par la loi et le contrat, aux propriétaires successifs.
Qu’est-ce que l’assurance Dommages-Ouvrage ?
La Dommages-Ouvrage est une assurance liée à une opération de construction. Elle a pour objet de garantir, sans recherche préalable de responsabilité, le paiement de certains travaux de réparation lorsque les dommages sont de nature décennale.
Elle fonctionne donc en complément du système de responsabilité des constructeurs et de leurs assurances décennales.
Qui est concerné par la Dommages-Ouvrage ?
- Propriétaire de l’ouvrage
- Promoteur immobilier
- Vendeur d’un ouvrage à construire
- Maître d’ouvrage professionnel
- Mandataire du propriétaire
- Société faisant réaliser une opération immobilière
- Particulier faisant construire ou réaliser certains travaux importants
Une obligation à apprécier selon le projet
L’obligation dépend de la qualité du maître d’ouvrage, de la nature de l’opération et des éventuelles exceptions prévues par la réglementation. Un particulier qui fait construire un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa famille reste tenu de souscrire une Dommages-Ouvrage, mais n'encourt pas les sanctions pénales prévues pour les autres maîtres d'ouvrage. L'absence de Dommages-Ouvrage peut toutefois avoir des conséquences importantes, notamment en cas de revente dans les dix ans.
Quand souscrire une Dommages-Ouvrage ?
Lorsqu’elle est obligatoire, la Dommages-Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.
- Étude du projet
- Constitution du dossier
- Souscription DOAvant l’ouverture
- Ouverture du chantier
- Travaux
- Réception
Pour quelles opérations ?
- Construction de maison
- Immeuble d’habitation
- Programme immobilier
- Bâtiment professionnel
- Extension
- Surélévation
- Rénovation lourde
- Transformation importante d’un bâtiment
- Autres opérations de construction selon étude
La nécessité d’une DO dépend de la nature exacte des travaux. Une simple opération d’entretien ou de décoration ne doit pas être assimilée automatiquement à une opération soumise à assurance Dommages-Ouvrage.
Quels dommages peuvent être concernés ?
Solidité de l’ouvrage
Certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage peuvent relever de la garantie.
Impropriété à destination
Certains dommages rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné peuvent également être concernés.
Certains équipements indissociables
Certains dommages affectant des éléments d’équipement indissociables peuvent relever du régime décennal.
La qualification d’un dommage de nature décennale dépend toujours des circonstances techniques et juridiques du sinistre.
Exemples de désordres pouvant nécessiter l’intervention de la DO
Infiltrations importantes
Des infiltrations rendent une partie du bâtiment inutilisable.
Désordre structurel
Un défaut important affecte la stabilité ou la solidité de l’ouvrage.
Problème d’étanchéité majeur
L’étanchéité d’une toiture ou d’une terrasse entraîne des dommages significatifs.
Ouvrage impropre à son usage
Un désordre empêche l’utilisation normale du bâtiment.
Ces exemples sont uniquement illustratifs. Tous les désordres de construction ne relèvent pas automatiquement de la garantie Dommages-Ouvrage.
Dommages-Ouvrage et RC Décennale : quelle différence ?
Dommages-Ouvrage
Souscrite par le maître d’ouvrage.
Objectif : préfinancer certains dommages de nature décennale sans attendre la détermination préalable des responsabilités.
RC Décennale
Souscrite par les constructeurs soumis à l’obligation.
Objectif : garantir leur responsabilité décennale pour les activités couvertes par leur contrat.
Les deux assurances sont complémentaires dans le système d’assurance construction.
Complétez la protection de votre opération
Selon la nature, le montage et le montant de votre opération, la Dommages-Ouvrage peut être complétée par d’autres garanties construction. Assur’Link étudie avec vous les protections à prévoir pour votre projet.
Constructeur Non Réalisateur — CNR
La garantie CNR vise la responsabilité décennale d’un acteur considéré comme constructeur au sens du régime légal de la construction alors qu’il ne réalise pas matériellement lui-même les travaux.
Elle peut notamment être pertinente selon le rôle du maître d’ouvrage, du vendeur ou du porteur de l’opération.
Dans quel cas ?
La nécessité d’une CNR doit être étudiée selon le montage juridique de l’opération, la qualité du maître d’ouvrage et la destination du bien.
La CNR ne remplace ni la Dommages-Ouvrage ni les assurances décennales des entreprises réalisant les travaux.
Étudier la CNR avec mon projetTous Risques Chantier — TRC
La Tous Risques Chantier vise à protéger l’opération contre certains dommages matériels accidentels pouvant survenir pendant la réalisation des travaux, avant leur réception, selon les garanties prévues au contrat.
Selon les garanties prévues au contrat, il peut s’agir notamment d’incendie, de dégât des eaux, d’effondrement accidentel, d’événement climatique, de vandalisme ou de dommages matériels au chantier. Ces exemples ne sont couverts que lorsqu’ils sont inclus dans le contrat.
Une protection pendant les travaux
Contrairement à la Dommages-Ouvrage, qui intervient dans le cadre du régime des dommages de nature décennale, la TRC protège principalement le chantier pendant sa phase de réalisation.
La TRC n’est pas présentée comme automatiquement obligatoire. Elle peut toutefois être exigée contractuellement ou fortement recommandée selon l’opération.
Ajouter la TRC à mon étudeContrat Collectif de Responsabilité Décennale — CCRD
Le CCRD est un contrat collectif de responsabilité décennale dit de “seconde ligne”. Il vient compléter, dans les conditions prévues au contrat, les garanties décennales individuelles des constructeurs participant à une même opération.
Pour les opérations importantes
Le recours à un CCRD est notamment couramment étudié pour les opérations dont le coût total de construction dépasse 15 millions d’euros HT, lorsque les plafonds des assurances décennales individuelles des intervenants ne permettent pas à eux seuls d’atteindre le niveau de couverture requis.
Au-delà de 15 M€ HT, la mise en place d’un CCRD est fréquemment prévue ou exigée dans les schémas d’assurance construction afin de compléter les garanties individuelles des intervenants. Sa nécessité doit être vérifiée pour chaque opération.
Le Code des assurances permet de recourir à un contrat collectif en complément des contrats individuels de responsabilité décennale. Le dispositif global de garantie doit respecter les niveaux applicables à l’opération.
Étudier le CCRD de mon opérationDO, CNR, TRC, CCRD : à quoi servent-elles ?
DO
- Quand ?
- Principalement après réception dans le cadre des dommages de nature décennale, sous réserve des cas d’intervention prévus.
- Pour quoi ?
- Préfinancement de certains travaux de réparation de dommages de nature décennale.
- Qui souscrit ?
- Maître d’ouvrage ou personne concernée par l’obligation selon l’opération.
CNR
- Quand ?
- Dans le cadre de la responsabilité décennale du constructeur non réalisateur.
- Pour quoi ?
- Responsabilité décennale propre de l’acteur concerné.
- Pour qui ?
- Selon le rôle du maître d’ouvrage, vendeur ou autre acteur qualifié de constructeur non réalisateur.
TRC
- Quand ?
- Pendant les travaux, avant réception.
- Pour quoi ?
- Certains dommages matériels accidentels affectant le chantier.
- Qui souscrit ?
- Selon l’organisation et le montage de l’opération.
CCRD
- Quand ?
- Sur certaines opérations importantes nécessitant une couverture décennale collective complémentaire.
- Pour quoi ?
- Deuxième ligne venant compléter les assurances décennales individuelles.
- Point de vigilance
- Particulièrement à étudier sur les opérations importantes, notamment au-delà de 15 M€ HT.
Avant, pendant et après les travaux
- Avant chantierPrévoir la souscription de la DO avant l’ouverture.
- Pendant chantierTRC : protection pendant les travaux, selon le contrat.
- RéceptionUn repère pour les garanties légales de construction.
- Après réceptionDO : dommages de nature décennale, sous réserve des cas d’intervention prévus.
La CNR couvre la responsabilité décennale selon le rôle de l’acteur concerné. Le CCRD apporte une couverture décennale collective complémentaire selon le schéma retenu. Leur application dépend de l’opération et des conditions du contrat.
À partir de quand la Dommages-Ouvrage intervient-elle ?
Le fonctionnement de la garantie est lié à la réception des travaux et au régime des garanties légales de la construction. En principe, la garantie Dommages-Ouvrage prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, tout en prévoyant certains cas d’intervention avant cette échéance.
Des délais encadrés pour l'assureur
L'assureur dispose de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier sa position sur la mise en jeu des garanties. Lorsqu'il accepte, il présente une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de cette même déclaration ; l'indemnité acceptée est réglée dans les 15 jours. En cas de non-respect de ces délais ou d'offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses de réparation, l'indemnité étant alors majorée (article L242-1 du Code des assurances).
Une étude basée sur l’ensemble de l’opération
Nature des travaux
Construction neuve, extension, rénovation, surélévation, etc.
Coût de construction
Montant global de l’opération et répartition des travaux.
Intervenants
Entreprises, maître d’œuvre, architecte, bureau d’études et autres participants.
Missions
Rôle exact de chaque intervenant dans l’opération.
Techniques utilisées
Procédés courants ou techniques particulières.
Calendrier
Dates prévisionnelles de début et de fin des travaux.
Les assurances des intervenants sont essentielles.
L’étude Dommages-Ouvrage nécessite de vérifier les intervenants participant à l’opération ainsi que leurs assurances de responsabilité lorsque celles-ci sont requises.
- Architecte
- Maître d’œuvre
- Bureau d’études
- Entreprises
- Contrôleur technique lorsque présent
- Autres intervenants techniques
Le contrôle technique
Selon la nature, l’importance ou les caractéristiques de l’opération, la présence d’un contrôleur technique peut être obligatoire ou demandée dans le cadre de l’étude d’assurance.
Mission solidité
Selon les besoins et caractéristiques de l’opération.
Sécurité
Selon le projet et les missions confiées.
Autres missions
Selon les caractéristiques du projet.
Les missions exactes du contrôleur doivent être vérifiées selon l’opération.
Étude de sol et caractéristiques du terrain
La nature du sol peut constituer un élément important dans l’analyse d’une opération de construction. Selon le projet et sa localisation, des études géotechniques peuvent être nécessaires ou demandées par l’assureur.
Préparer votre dossier Dommages-Ouvrage
Les pièces utiles permettent d’étudier l’opération, les intervenants et les caractéristiques techniques du projet.
Le contenu exact du dossier dépend de l’opération et des exigences de l’assureur. Vous pouvez commencer votre demande même si certaines pièces doivent encore être complétées.
Les pièces se déposent dans le formulaire de demande, après les informations sur votre opération et vos coordonnées.
Permis de construire / autorisation d’urbanisme
Lorsque pertinent pour l’opération.
Joindre à ma demandePlans du projet
Plans architecte, plans de niveau, façades ou autres documents disponibles.
Joindre à ma demandeDescriptif des travaux
CCTP, notice descriptive, devis ou marchés des entreprises.
Joindre à ma demandeListe des intervenants
Entreprises, architecte, maître d’œuvre, bureaux d’études, etc.
Joindre à ma demandeAttestations décennales
Attestations d’assurance valides des intervenants concernés.
Joindre à ma demandeMarchés / devis des entreprises
Permettent de vérifier les travaux confiés à chacun.
Joindre à ma demandeÉtudes techniques
Étude de sol, structure, thermique ou autres études selon opération.
Joindre à ma demandePlanning prévisionnel
Dates de démarrage, étapes principales et réception prévue.
Joindre à ma demandeFormats acceptés dans votre demande : PDF, JPG, PNG, HEIC, WEBP, DOCX ou XLSX (sans macros) — 10 Mo maximum par fichier. Plusieurs pièces peuvent être jointes dans les catégories prévues à cet effet.
Quels éléments influencent l’étude ?
Coût de l’opération
Montant total des travaux.
Type de bâtiment
Habitation, commerce, bureaux, bâtiment professionnel, etc.
Nature des travaux
Neuf, rénovation, extension, restructuration.
Intervenants
Qualité et assurance des professionnels participant au projet.
Techniques constructives
Procédés classiques ou techniques particulières.
Contrôle technique
Présence et missions du contrôleur lorsque applicable.
Études techniques
Existence des études nécessaires au projet.
Avancement du chantier
Projet non commencé, chantier déjà ouvert ou opération avancée.
Votre chantier a déjà commencé ?
Une Dommages-Ouvrage doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier lorsqu’elle entre dans le champ de l’obligation. Un dossier présenté après le démarrage des travaux peut donc être plus complexe à assurer.
Les points à anticiper
Souscription avant chantier
Ne pas attendre le démarrage des travaux pour rechercher une assurance.
Intervenants correctement assurés
Vérifier la cohérence entre les travaux réalisés et les attestations décennales.
Budget à jour
Le coût de construction déclaré doit refléter l’opération réelle.
Modifications du projet
Une évolution importante du projet doit être portée à la connaissance de l’assureur lorsque nécessaire.
Techniques particulières
Certains procédés peuvent nécessiter une étude spécifique.
Réception des travaux
Conserver les documents relatifs à la réception et aux éventuelles réserves.
Votre Dommages-Ouvrage en 3 étapes
- 01
Nous analysons l’opération
Nature des travaux, coût de construction, calendrier, intervenants et caractéristiques techniques.
- 02
Nous constituons le dossier
Nous vous accompagnons dans la collecte des documents nécessaires à l’étude.
- 03
Nous vous présentons la solution
Nous vous expliquons les conditions, garanties et éléments essentiels avant toute souscription.
Vos questions sur la Dommages-Ouvrage.
Des réponses concrètes pour préparer votre demande.
La Dommages-Ouvrage est-elle obligatoire ?
Elle est obligatoire dans les situations prévues par le Code des assurances pour les personnes qui font réaliser des travaux de construction, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.
Quand faut-il la souscrire ?
Lorsqu’elle est obligatoire, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Il est recommandé d’anticiper la constitution du dossier.
Quelle différence entre Dommages-Ouvrage et décennale ?
La Dommages-Ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage afin de permettre le préfinancement de certains dommages de nature décennale. La RC Décennale est souscrite par les constructeurs concernés afin de couvrir leur responsabilité décennale.
La DO couvre-t-elle tous les défauts de construction ?
Non. Elle vise les dommages relevant du régime décennal dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation.
Puis-je souscrire après le début des travaux ?
Un dossier tardif peut être plus difficile à assurer. Une étude spécifique est nécessaire afin de déterminer si une solution est encore envisageable.
Pourquoi faut-il les attestations décennales des entreprises ?
Elles permettent notamment de vérifier que les professionnels participant à l’opération sont assurés pour les activités qu’ils réalisent lorsque ces assurances sont requises.
Combien coûte une Dommages-Ouvrage ?
Le tarif dépend notamment du coût de construction, de la nature du projet, des intervenants, des techniques utilisées et des caractéristiques de l’opération. Une étude du dossier est nécessaire.
La Dommages-Ouvrage suit-elle le bien en cas de vente ?
La garantie est souscrite pour le compte du souscripteur et des propriétaires successifs dans les conditions prévues par le régime applicable.
Sécurisez votre opération avant l’ouverture du chantier.
Présentez-nous votre projet, vos travaux et vos intervenants. Assur’Link vous accompagne dans la constitution et l’étude de votre dossier Dommages-Ouvrage.
Une demande de devis ne constitue ni une souscription, ni une attestation d’assurance, ni une prise d’effet des garanties.
