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PROFESSIONNELS · CONSTRUCTION

Sécurisez votre opération de construction avec la Dommages-Ouvrage.

Construction neuve, extension ou rénovation importante : l’assurance Dommages-Ouvrage permet, dans les conditions prévues au contrat, de préfinancer la réparation de certains dommages relevant de la garantie décennale sans attendre la détermination préalable des responsabilités.

  • Étude de l’opération
  • Analyse des intervenants
  • Accompagnement Assur’Link
Un maître d’ouvrage et une professionnelle consultent des plans devant un bâtiment en construction, illustration de l’assurance Dommages-Ouvrage Assur’Link
Votre projet, notre point de départ.Une étude de l’ensemble de l’opération.
L’essentiel, en quelques repères

La Dommages-Ouvrage, simplement.

Une assurance du maître d’ouvrage

Elle est souscrite par la personne qui fait réaliser les travaux lorsqu’elle entre dans le champ de l’obligation d’assurance.

Une souscription avant le chantier

La Dommages-Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier lorsqu’elle est obligatoire.

Un préfinancement des réparations

Son objectif est de permettre l’indemnisation de certains dommages de nature décennale sans attendre que les responsabilités des constructeurs soient définitivement établies.

Une protection attachée à l’ouvrage

La garantie bénéficie au souscripteur et, dans les conditions prévues par la loi et le contrat, aux propriétaires successifs.

Comprendre avant de choisir

Qu’est-ce que l’assurance Dommages-Ouvrage ?

La Dommages-Ouvrage est une assurance liée à une opération de construction. Elle a pour objet de garantir, sans recherche préalable de responsabilité, le paiement de certains travaux de réparation lorsque les dommages sont de nature décennale.

Elle fonctionne donc en complément du système de responsabilité des constructeurs et de leurs assurances décennales.

Pour qui ?

Qui est concerné par la Dommages-Ouvrage ?

  • Propriétaire de l’ouvrage
  • Promoteur immobilier
  • Vendeur d’un ouvrage à construire
  • Maître d’ouvrage professionnel
  • Mandataire du propriétaire
  • Société faisant réaliser une opération immobilière
  • Particulier faisant construire ou réaliser certains travaux importants

Une obligation à apprécier selon le projet

L’obligation dépend de la qualité du maître d’ouvrage, de la nature de l’opération et des éventuelles exceptions prévues par la réglementation. Un particulier qui fait construire un logement pour l'occuper lui-même ou le faire occuper par sa famille reste tenu de souscrire une Dommages-Ouvrage, mais n'encourt pas les sanctions pénales prévues pour les autres maîtres d'ouvrage. L'absence de Dommages-Ouvrage peut toutefois avoir des conséquences importantes, notamment en cas de revente dans les dix ans.

Décrire mon opération
Anticiper avant le démarrage

Quand souscrire une Dommages-Ouvrage ?

Lorsqu’elle est obligatoire, la Dommages-Ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

  1. Étude du projet
  2. Constitution du dossier
  3. Souscription DOAvant l’ouverture
  4. Ouverture du chantier
  5. Travaux
  6. Réception
La nature de vos travaux

Pour quelles opérations ?

  • Construction de maison
  • Immeuble d’habitation
  • Programme immobilier
  • Bâtiment professionnel
  • Extension
  • Surélévation
  • Rénovation lourde
  • Transformation importante d’un bâtiment
  • Autres opérations de construction selon étude

La nécessité d’une DO dépend de la nature exacte des travaux. Une simple opération d’entretien ou de décoration ne doit pas être assimilée automatiquement à une opération soumise à assurance Dommages-Ouvrage.

Les protections à étudier

Quels dommages peuvent être concernés ?

Solidité de l’ouvrage

Certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage peuvent relever de la garantie.

Impropriété à destination

Certains dommages rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné peuvent également être concernés.

Certains équipements indissociables

Certains dommages affectant des éléments d’équipement indissociables peuvent relever du régime décennal.

La qualification d’un dommage de nature décennale dépend toujours des circonstances techniques et juridiques du sinistre.

Des exemples pour se projeter

Exemples de désordres pouvant nécessiter l’intervention de la DO

01

Infiltrations importantes

Des infiltrations rendent une partie du bâtiment inutilisable.

02

Désordre structurel

Un défaut important affecte la stabilité ou la solidité de l’ouvrage.

03

Problème d’étanchéité majeur

L’étanchéité d’une toiture ou d’une terrasse entraîne des dommages significatifs.

04

Ouvrage impropre à son usage

Un désordre empêche l’utilisation normale du bâtiment.

Ces exemples sont uniquement illustratifs. Tous les désordres de construction ne relèvent pas automatiquement de la garantie Dommages-Ouvrage.

Deux rôles complémentaires

Dommages-Ouvrage et RC Décennale : quelle différence ?

Dommages-Ouvrage

Souscrite par le maître d’ouvrage.

Objectif : préfinancer certains dommages de nature décennale sans attendre la détermination préalable des responsabilités.

RC Décennale

Souscrite par les constructeurs soumis à l’obligation.

Objectif : garantir leur responsabilité décennale pour les activités couvertes par leur contrat.

Les deux assurances sont complémentaires dans le système d’assurance construction.

Un schéma adapté au projet

Complétez la protection de votre opération

Selon la nature, le montage et le montant de votre opération, la Dommages-Ouvrage peut être complétée par d’autres garanties construction. Assur’Link étudie avec vous les protections à prévoir pour votre projet.

Constructeur Non Réalisateur — CNR

La garantie CNR vise la responsabilité décennale d’un acteur considéré comme constructeur au sens du régime légal de la construction alors qu’il ne réalise pas matériellement lui-même les travaux.

Elle peut notamment être pertinente selon le rôle du maître d’ouvrage, du vendeur ou du porteur de l’opération.

Dans quel cas ?

La nécessité d’une CNR doit être étudiée selon le montage juridique de l’opération, la qualité du maître d’ouvrage et la destination du bien.

La CNR ne remplace ni la Dommages-Ouvrage ni les assurances décennales des entreprises réalisant les travaux.

Étudier la CNR avec mon projet

Tous Risques Chantier — TRC

La Tous Risques Chantier vise à protéger l’opération contre certains dommages matériels accidentels pouvant survenir pendant la réalisation des travaux, avant leur réception, selon les garanties prévues au contrat.

Selon les garanties prévues au contrat, il peut s’agir notamment d’incendie, de dégât des eaux, d’effondrement accidentel, d’événement climatique, de vandalisme ou de dommages matériels au chantier. Ces exemples ne sont couverts que lorsqu’ils sont inclus dans le contrat.

Une protection pendant les travaux

Contrairement à la Dommages-Ouvrage, qui intervient dans le cadre du régime des dommages de nature décennale, la TRC protège principalement le chantier pendant sa phase de réalisation.

La TRC n’est pas présentée comme automatiquement obligatoire. Elle peut toutefois être exigée contractuellement ou fortement recommandée selon l’opération.

Ajouter la TRC à mon étude

Contrat Collectif de Responsabilité Décennale — CCRD

Le CCRD est un contrat collectif de responsabilité décennale dit de “seconde ligne”. Il vient compléter, dans les conditions prévues au contrat, les garanties décennales individuelles des constructeurs participant à une même opération.

Pour les opérations importantes

Le recours à un CCRD est notamment couramment étudié pour les opérations dont le coût total de construction dépasse 15 millions d’euros HT, lorsque les plafonds des assurances décennales individuelles des intervenants ne permettent pas à eux seuls d’atteindre le niveau de couverture requis.

Au-delà de 15 M€ HT, la mise en place d’un CCRD est fréquemment prévue ou exigée dans les schémas d’assurance construction afin de compléter les garanties individuelles des intervenants. Sa nécessité doit être vérifiée pour chaque opération.

Le Code des assurances permet de recourir à un contrat collectif en complément des contrats individuels de responsabilité décennale. Le dispositif global de garantie doit respecter les niveaux applicables à l’opération.

Étudier le CCRD de mon opération
Quatre rôles complémentaires

DO, CNR, TRC, CCRD : à quoi servent-elles ?

DO

Quand ?
Principalement après réception dans le cadre des dommages de nature décennale, sous réserve des cas d’intervention prévus.
Pour quoi ?
Préfinancement de certains travaux de réparation de dommages de nature décennale.
Qui souscrit ?
Maître d’ouvrage ou personne concernée par l’obligation selon l’opération.

CNR

Quand ?
Dans le cadre de la responsabilité décennale du constructeur non réalisateur.
Pour quoi ?
Responsabilité décennale propre de l’acteur concerné.
Pour qui ?
Selon le rôle du maître d’ouvrage, vendeur ou autre acteur qualifié de constructeur non réalisateur.

TRC

Quand ?
Pendant les travaux, avant réception.
Pour quoi ?
Certains dommages matériels accidentels affectant le chantier.
Qui souscrit ?
Selon l’organisation et le montage de l’opération.

CCRD

Quand ?
Sur certaines opérations importantes nécessitant une couverture décennale collective complémentaire.
Pour quoi ?
Deuxième ligne venant compléter les assurances décennales individuelles.
Point de vigilance
Particulièrement à étudier sur les opérations importantes, notamment au-delà de 15 M€ HT.
Les repères de l’opération

Avant, pendant et après les travaux

  1. Avant chantierPrévoir la souscription de la DO avant l’ouverture.
  2. Pendant chantierTRC : protection pendant les travaux, selon le contrat.
  3. RéceptionUn repère pour les garanties légales de construction.
  4. Après réceptionDO : dommages de nature décennale, sous réserve des cas d’intervention prévus.

La CNR couvre la responsabilité décennale selon le rôle de l’acteur concerné. Le CCRD apporte une couverture décennale collective complémentaire selon le schéma retenu. Leur application dépend de l’opération et des conditions du contrat.

Réception et garanties légales

À partir de quand la Dommages-Ouvrage intervient-elle ?

Le fonctionnement de la garantie est lié à la réception des travaux et au régime des garanties légales de la construction. En principe, la garantie Dommages-Ouvrage prend effet après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, tout en prévoyant certains cas d’intervention avant cette échéance.

La gestion du sinistre

Des délais encadrés pour l'assureur

L'assureur dispose de 60 jours, à compter de la réception de la déclaration de sinistre, pour notifier sa position sur la mise en jeu des garanties. Lorsqu'il accepte, il présente une offre d'indemnité dans un délai maximal de 90 jours à compter de cette même déclaration ; l'indemnité acceptée est réglée dans les 15 jours. En cas de non-respect de ces délais ou d'offre manifestement insuffisante, l'assuré peut, après l'avoir notifié à l'assureur, engager les dépenses de réparation, l'indemnité étant alors majorée (article L242-1 du Code des assurances).

Le dossier technique

Une étude basée sur l’ensemble de l’opération

Nature des travaux

Construction neuve, extension, rénovation, surélévation, etc.

Coût de construction

Montant global de l’opération et répartition des travaux.

Intervenants

Entreprises, maître d’œuvre, architecte, bureau d’études et autres participants.

Missions

Rôle exact de chaque intervenant dans l’opération.

Techniques utilisées

Procédés courants ou techniques particulières.

Calendrier

Dates prévisionnelles de début et de fin des travaux.

Les intervenants et leurs attestations

Les assurances des intervenants sont essentielles.

L’étude Dommages-Ouvrage nécessite de vérifier les intervenants participant à l’opération ainsi que leurs assurances de responsabilité lorsque celles-ci sont requises.

  • Architecte
  • Maître d’œuvre
  • Bureau d’études
  • Entreprises
  • Contrôleur technique lorsque présent
  • Autres intervenants techniques
Selon les caractéristiques du projet

Le contrôle technique

Selon la nature, l’importance ou les caractéristiques de l’opération, la présence d’un contrôleur technique peut être obligatoire ou demandée dans le cadre de l’étude d’assurance.

Mission solidité

Selon les besoins et caractéristiques de l’opération.

Sécurité

Selon le projet et les missions confiées.

Autres missions

Selon les caractéristiques du projet.

Les missions exactes du contrôleur doivent être vérifiées selon l’opération.

Les caractéristiques du terrain

Étude de sol et caractéristiques du terrain

La nature du sol peut constituer un élément important dans l’analyse d’une opération de construction. Selon le projet et sa localisation, des études géotechniques peuvent être nécessaires ou demandées par l’assureur.

Préparer et transmettre vos pièces

Préparer votre dossier Dommages-Ouvrage

Les pièces utiles permettent d’étudier l’opération, les intervenants et les caractéristiques techniques du projet.

Le contenu exact du dossier dépend de l’opération et des exigences de l’assureur. Vous pouvez commencer votre demande même si certaines pièces doivent encore être complétées.

Les pièces se déposent dans le formulaire de demande, après les informations sur votre opération et vos coordonnées.

Permis de construire / autorisation d’urbanisme

Lorsque pertinent pour l’opération.

Joindre à ma demande

Plans du projet

Plans architecte, plans de niveau, façades ou autres documents disponibles.

Joindre à ma demande

Descriptif des travaux

CCTP, notice descriptive, devis ou marchés des entreprises.

Joindre à ma demande

Coût de construction

Budget global et répartition par lots.

Joindre à ma demande

Liste des intervenants

Entreprises, architecte, maître d’œuvre, bureaux d’études, etc.

Joindre à ma demande

Attestations décennales

Attestations d’assurance valides des intervenants concernés.

Joindre à ma demande

Marchés / devis des entreprises

Permettent de vérifier les travaux confiés à chacun.

Joindre à ma demande

Contrat de maîtrise d’œuvre

Lorsque présent.

Joindre à ma demande

Études techniques

Étude de sol, structure, thermique ou autres études selon opération.

Joindre à ma demande

Rapport du contrôleur technique

Lorsque le projet en comporte un.

Joindre à ma demande

Planning prévisionnel

Dates de démarrage, étapes principales et réception prévue.

Joindre à ma demande

Formats acceptés dans votre demande : PDF, JPG, PNG, HEIC, WEBP, DOCX ou XLSX (sans macros) — 10 Mo maximum par fichier. Plusieurs pièces peuvent être jointes dans les catégories prévues à cet effet.

Une étude liée au risque réel

Quels éléments influencent l’étude ?

Coût de l’opération

Montant total des travaux.

Type de bâtiment

Habitation, commerce, bureaux, bâtiment professionnel, etc.

Nature des travaux

Neuf, rénovation, extension, restructuration.

Intervenants

Qualité et assurance des professionnels participant au projet.

Techniques constructives

Procédés classiques ou techniques particulières.

Contrôle technique

Présence et missions du contrôleur lorsque applicable.

Études techniques

Existence des études nécessaires au projet.

Avancement du chantier

Projet non commencé, chantier déjà ouvert ou opération avancée.

Un dossier à étudier spécifiquement

Votre chantier a déjà commencé ?

Une Dommages-Ouvrage doit normalement être souscrite avant l’ouverture du chantier lorsqu’elle entre dans le champ de l’obligation. Un dossier présenté après le démarrage des travaux peut donc être plus complexe à assurer.

Les détails qui comptent

Les points à anticiper

Souscription avant chantier

Ne pas attendre le démarrage des travaux pour rechercher une assurance.

Intervenants correctement assurés

Vérifier la cohérence entre les travaux réalisés et les attestations décennales.

Budget à jour

Le coût de construction déclaré doit refléter l’opération réelle.

Modifications du projet

Une évolution importante du projet doit être portée à la connaissance de l’assureur lorsque nécessaire.

Techniques particulières

Certains procédés peuvent nécessiter une étude spécifique.

Réception des travaux

Conserver les documents relatifs à la réception et aux éventuelles réserves.

Le conseil au cœur de notre métier

Votre Dommages-Ouvrage en 3 étapes

  1. 01

    Nous analysons l’opération

    Nature des travaux, coût de construction, calendrier, intervenants et caractéristiques techniques.

  2. 02

    Nous constituons le dossier

    Nous vous accompagnons dans la collecte des documents nécessaires à l’étude.

  3. 03

    Nous vous présentons la solution

    Nous vous expliquons les conditions, garanties et éléments essentiels avant toute souscription.

Vos questions, nos réponses

Vos questions sur la Dommages-Ouvrage.

Des réponses concrètes pour préparer votre demande.

La Dommages-Ouvrage est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire dans les situations prévues par le Code des assurances pour les personnes qui font réaliser des travaux de construction, sous réserve des exceptions prévues par la réglementation.

Quand faut-il la souscrire ?

Lorsqu’elle est obligatoire, elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier. Il est recommandé d’anticiper la constitution du dossier.

Quelle différence entre Dommages-Ouvrage et décennale ?

La Dommages-Ouvrage est souscrite par le maître d’ouvrage afin de permettre le préfinancement de certains dommages de nature décennale. La RC Décennale est souscrite par les constructeurs concernés afin de couvrir leur responsabilité décennale.

La DO couvre-t-elle tous les défauts de construction ?

Non. Elle vise les dommages relevant du régime décennal dans les conditions prévues au contrat et par la réglementation.

Puis-je souscrire après le début des travaux ?

Un dossier tardif peut être plus difficile à assurer. Une étude spécifique est nécessaire afin de déterminer si une solution est encore envisageable.

Pourquoi faut-il les attestations décennales des entreprises ?

Elles permettent notamment de vérifier que les professionnels participant à l’opération sont assurés pour les activités qu’ils réalisent lorsque ces assurances sont requises.

Combien coûte une Dommages-Ouvrage ?

Le tarif dépend notamment du coût de construction, de la nature du projet, des intervenants, des techniques utilisées et des caractéristiques de l’opération. Une étude du dossier est nécessaire.

La Dommages-Ouvrage suit-elle le bien en cas de vente ?

La garantie est souscrite pour le compte du souscripteur et des propriétaires successifs dans les conditions prévues par le régime applicable.

Faisons le point ensemble

Sécurisez votre opération avant l’ouverture du chantier.

Présentez-nous votre projet, vos travaux et vos intervenants. Assur’Link vous accompagne dans la constitution et l’étude de votre dossier Dommages-Ouvrage.

Une demande de devis ne constitue ni une souscription, ni une attestation d’assurance, ni une prise d’effet des garanties.