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PROFESSIONNELS · CONSTRUCTION

Protégez votre responsabilité pendant 10 ans après vos travaux.

Professionnel de la construction, votre responsabilité peut être engagée pendant dix ans après la réception de certains travaux. Assur’Link vous accompagne dans l’étude d’une assurance décennale adaptée aux activités que vous exercez réellement.

  • Étude de vos activités
  • Accompagnement personnalisé
  • Solutions construction
Un professionnel du bâtiment avec un casque et des plans près d’une maison en construction, illustration de la RC Décennale Assur’Link
Vos activités, notre point de départ.Une étude adaptée à vos vrais travaux.
L’essentiel, en quelques repères

La RC Décennale, simplement.

Une responsabilité sur dix ans

La responsabilité décennale concerne certains dommages pouvant apparaître après la réception des travaux pendant la période prévue par la loi.

Des dommages importants

Elle concerne notamment certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Des activités précisément déclarées

La couverture dépend des activités et techniques déclarées et acceptées par l’assureur.

Une assurance à prévoir avant le chantier

Lorsque le professionnel est soumis à l’obligation d’assurance décennale, il doit être couvert pour sa responsabilité avant l’ouverture du chantier concerné.

Comprendre avant de choisir

Qu’est-ce que la responsabilité décennale ?

La responsabilité décennale est une responsabilité légale pouvant peser sur certains constructeurs après la réception des travaux.

Elle concerne notamment les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, affectant l’ouvrage ou certains de ses éléments, le rendent impropre à sa destination.

La qualification d’un dommage comme étant de nature décennale dépend toujours de la situation concrète et ne peut pas être déduite automatiquement d’un simple exemple.

Les règles à connaître

La RC Décennale est-elle obligatoire ?

Toute personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée au titre des dispositions applicables aux constructeurs doit être couverte par une assurance lorsqu’elle est soumise à cette obligation.

Justifier de votre assurance

Le professionnel concerné doit pouvoir justifier de cette assurance à l’ouverture du chantier.

Avant de commencer les travaux

Il est essentiel que le contrat soit en vigueur et que l’activité réalisée soit bien comprise dans le périmètre déclaré et garanti.

La situation doit être appréciée selon l’activité et le rôle réellement exercé. Exercer sans assurance décennale lorsqu'elle est obligatoire constitue un délit, puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement (article L243-3 du Code des assurances).

Pour qui ?

Quels professionnels peuvent être concernés ?

  • Maçons
  • Couvreurs
  • Charpentiers
  • Étancheurs
  • Plombiers
  • Chauffagistes
  • Électriciens
  • Carreleurs
  • Plaquistes
  • Menuisiers
  • Façadiers
  • Entreprises générales du bâtiment
  • Maîtres d’œuvre selon leurs missions
  • Autres professionnels intervenant dans la construction

Une liste illustrative

Cette liste est illustrative et ne permet pas à elle seule de déterminer l’obligation ou l’étendue de la garantie.

Étudier mon activité
Le périmètre de votre contrat

Votre attestation doit correspondre à ce que vous faites réellement.

Une assurance décennale ne couvre pas indistinctement tous les métiers du bâtiment. Les activités déclarées au contrat sont essentielles.

  • Maçonnerie
  • Couverture
  • Étanchéité
  • Plomberie
  • Électricité
  • Menuiserie
  • Peinture
  • Plâtrerie
  • Carrelage
  • Isolation
  • Autres activités selon acceptation

Avant toute souscription, Assur’Link vérifie avec vous les activités réellement exercées afin de présenter correctement le risque aux assureurs.

Au-delà du code APE

Décrivez précisément votre métier

Deux entreprises ayant le même code APE peuvent avoir des expositions très différentes.

Une entreprise déclarée dans le bâtiment peut exercer principalement la peinture, tout en réalisant ponctuellement de l’isolation, du revêtement ou d’autres travaux. Ces activités doivent être étudiées séparément.

Activité principale

Part principale du chiffre d’affaires.

Activités secondaires

Travaux réalisés ponctuellement ou en complément.

Techniques utilisées

Techniques courantes ou procédés particuliers.

Sous-traitance

Part des travaux confiée à d’autres entreprises.

Les protections à étudier

Quels dommages peuvent relever de la décennale ?

Solidité de l’ouvrage

Certains dommages compromettant la solidité de l’ouvrage peuvent relever de la responsabilité décennale.

Impropriété à destination

Certains dommages rendant l’ouvrage impropre à l’usage auquel il est destiné peuvent relever de cette responsabilité.

Certains éléments indissociables

Certains dommages affectant des éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage peuvent également relever du régime décennal dans les conditions prévues par la loi.

La RC Décennale n’est pas une assurance couvrant automatiquement tous les défauts ou malfaçons.

Des garanties à distinguer

Décennale, RC Pro et autres garanties : quelle différence ?

RC Décennale

Responsabilité liée à certains dommages graves affectant l’ouvrage après réception.

RC Professionnelle

Peut concerner d’autres dommages causés à des tiers dans le cadre de l’activité professionnelle selon le contrat.

RC Exploitation

Peut concerner certains dommages liés au fonctionnement courant de l’entreprise.

Un contrat construction peut réunir plusieurs de ces garanties. Il est important de vérifier leur périmètre séparément.

Un point de départ précis

Pourquoi parle-t-on de « décennale » ?

La responsabilité décennale visée par le Code civil s’étend sur une période de dix ans à compter de la réception des travaux.

  1. Travaux
  2. RéceptionPoint de départ
  3. 1 an
  4. 2 ans
  5. …
  6. 10 ans
Les vérifications utiles

L’attestation décennale : un document essentiel

L’attestation d’assurance permet de justifier de la couverture applicable aux activités mentionnées. Le contenu minimal de l'attestation est fixé par un modèle officiel (arrêté du 5 janvier 2016).

  • Identité de l’entreprise
  • Assureur
  • Période de validité
  • Activités garanties
  • Nature de la garantie
  • Éventuelles limites ou caractéristiques de l’opération lorsqu’elles figurent sur l’attestation

Pour les professionnels soumis à l’obligation, l’attestation d’assurance doit être jointe aux devis et factures conformément aux dispositions applicables.

Des exemples pour se projeter

Exemples de désordres pouvant nécessiter une analyse décennale

01

Infiltrations importantes

Une défaillance d’étanchéité affecte fortement l’utilisation normale du bâtiment.

02

Défaut structurel

Un désordre affecte la stabilité ou la solidité d’un élément important de l’ouvrage.

03

Installation indissociable défaillante

Un élément intégré à l’ouvrage présente un désordre important nécessitant une analyse de sa nature décennale.

04

Ouvrage inutilisable normalement

Un désordre grave empêche l’usage normal prévu du bâtiment.

Ces exemples sont indicatifs. La nature décennale d’un dommage dépend toujours des faits, de l’ouvrage et de l’analyse juridique et technique du sinistre.

Une étude liée au risque réel

Quels éléments influencent l’étude de votre assurance ?

Activités exercées

Nature précise des travaux réalisés.

Chiffre d’affaires

CA actuel et prévisionnel.

Expérience

Nombre d’années d’expérience dans chaque activité.

Qualifications

Diplômes, certifications et qualifications professionnelles.

Antécédents d’assurance

Historique des contrats précédents.

Sinistralité

Nature et fréquence des sinistres passés.

Sous-traitance

Part des travaux sous-traités.

Techniques utilisées

Techniques courantes ou particulières.

La création de votre entreprise

Vous créez votre entreprise ?

Une entreprise nouvellement créée peut faire l’objet d’une étude, mais l’assureur demandera généralement des éléments permettant de justifier l’expérience et les compétences dans les activités à garantir.

L’acceptation dépend des activités, de l’expérience justifiée et des critères de l’assureur.

Votre historique compte

Vous êtes déjà assuré ?

  • Attestation décennale actuelle
  • Conditions / contrat actuel si disponible
  • Relevé de sinistralité
  • Historique d’assurance
  • Motif du changement d’assureur
  • Éventuelle période sans assurance

Une interruption de couverture ou un changement important d’activité doit être signalé lors de l’étude.

Une première étude, sans pression

Préparer votre demande RC Décennale

Les pièces nécessaires varient selon votre activité, votre expérience et votre historique.

Vous pouvez commencer votre demande même si certaines pièces doivent encore être complétées.

Commencer ma demande
Les informations et pièces utiles pour l’étude
  • Extrait Kbis / avis SIRENEIdentification de l’entreprise et activités déclarées.
  • Questionnaire décennaleQuestionnaire de l’assureur ou du partenaire lorsqu’il est nécessaire.
  • Attestation ou contrat précédentSi l’entreprise est déjà assurée.
  • Relevé de sinistralitéHistorique des sinistres lorsque disponible.
  • Diplômes / qualificationsCAP, BP, titres, certifications ou autres justificatifs.
  • Justificatifs d’expérienceVous pouvez transmettre plusieurs certificats de travail, attestations employeur, factures, marchés, bulletins de salaire pertinents ou références professionnelles.
  • Chiffre d’affairesDernier CA connu et prévisionnel.
  • Répartition du chiffre d’affaires par activitéTrès important lorsque plusieurs activités sont exercées.
  • Part de sous-traitanceInformation sur les travaux confiés à des sous-traitants.
Les détails qui comptent

Les points à vérifier avant de commencer un chantier

Activité garantie

Vérifiez que l’activité réellement réalisée correspond bien à celle figurant sur votre attestation.

Validité de l’attestation

Vérifiez que votre couverture est applicable au chantier concerné.

Techniques particulières

Certaines techniques ou procédés peuvent nécessiter une déclaration ou une acceptation spécifique.

Sous-traitance

Les conditions liées à la sous-traitance doivent être vérifiées selon le contrat.

Évolution de l’activité

Une nouvelle activité ne doit pas être considérée comme automatiquement couverte par le contrat existant.

Le conseil au cœur de notre métier

Votre décennale en 3 étapes

  1. 01

    Nous définissons précisément vos activités

    Nous analysons les travaux que vous réalisez réellement, votre expérience et votre chiffre d’affaires.

  2. 02

    Nous constituons votre dossier

    Nous rassemblons les éléments nécessaires et présentons votre risque auprès des solutions accessibles chez nos partenaires.

  3. 03

    Nous vous expliquons la proposition

    Nous vérifions avec vous les activités garanties, franchises, conditions et principales exclusions avant la souscription.

Vos questions, nos réponses

Vos questions sur la RC Décennale.

Des réponses concrètes pour préparer votre demande.

La RC Décennale est-elle obligatoire ?

Elle est obligatoire lorsque la responsabilité décennale du professionnel peut être engagée et que son activité entre dans le champ de l’obligation d’assurance. La situation doit être étudiée selon les travaux réellement réalisés.

Quand dois-je souscrire ma décennale ?

Le professionnel soumis à l’obligation doit pouvoir justifier de son assurance à l’ouverture du chantier. Il ne faut donc pas attendre la fin des travaux pour rechercher une couverture.

Combien de temps dure la responsabilité décennale ?

La période de responsabilité visée par le régime décennal court pendant dix ans à compter de la réception des travaux.

Toutes mes activités sont-elles automatiquement assurées ?

Non. Les activités garanties doivent correspondre au périmètre déclaré et accepté par l’assureur.

Puis-je obtenir une décennale en création d’entreprise ?

Une étude est possible. L’assureur peut notamment demander des diplômes et justificatifs d’expérience dans les activités concernées.

Que faire si j’ajoute une nouvelle activité ?

Il faut la déclarer et vérifier son acceptation par l’assureur avant de considérer qu’elle est garantie.

Une décennale couvre-t-elle toutes les malfaçons ?

Non. Tous les défauts de travaux ne relèvent pas nécessairement de la responsabilité décennale. La nature et la gravité du désordre doivent être analysées.

Mon attestation doit-elle apparaître avec mes devis ?

Les professionnels soumis à l’obligation doivent joindre leur attestation d’assurance aux devis et factures dans les conditions prévues par la réglementation.

Que risque un professionnel qui travaille sans décennale ?

Lorsque l'assurance est obligatoire, son absence est un délit puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, ou de l'une de ces deux peines. Sa responsabilité reste par ailleurs engagée sans assurance pour la couvrir.

Comment demander une assurance décennale pour une entreprise à Lille ?

Notre cabinet de Tourcoing accompagne les professionnels du bâtiment de Lille, de Roubaix et de la métropole lilloise, au bureau ou à distance. Présentez vos activités et techniques réellement exercées, votre expérience et vos antécédents d’assurance. La demande est étudiée selon ces éléments et le périmètre des travaux à assurer.

Faisons le point ensemble

Votre activité mérite une décennale adaptée à vos vrais travaux.

Décrivez-nous précisément vos activités, votre expérience et vos besoins. Assur’Link vous accompagne dans la constitution et l’étude de votre dossier décennale.

Une demande de devis ne constitue ni une souscription, ni une attestation d’assurance, ni une prise d’effet des garanties.